Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: X 20-23.422
 Demandeur: Domaine [Y]
 Défendeur: l'association Inter-Rhône
 Requête n°: 124/22
 Ordonnance n° : 90767 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le GFA Domaine [Y], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association Inter-Rhône, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 23 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-23.422 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Vu la requête du 3 février 2022 par laquelle Domaine [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que le commandement aux fins de saisie-vente établi le 18 novembre 2021 a permis de régler la somme de 200.332,59 euros, et que le solde restant, soit 5.061 euros, a été payé par chèque qui a été encaissé le 25 novembre suivant. Les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées intégralement.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-23.422 est autorisée.
 
 
 
 Fait à [Localité 1], le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Marie Kermina