Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: P 21-17.599
 Demandeur: République du Congo
 Défendeur: la société Commissions import Export et autre
 Requête n°: 54/22
 Ordonnance n° : 90777 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Commissions import Export, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la République du Congo, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la société Commissions import Export demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juin 2021 par la République du Congo à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-17.599 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la République du Congo a procédé au règlement de la somme de 65 210,41 euros par virement. Les causes de l'arrêt ont donc été exécutées.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar 
 [D] [P]