Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90792
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: X 21-20.229 Demandeur: M. [K] Défendeur: la société S3M sécurité Requête n°: 98/22 Ordonnance: 90792 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société S3M sécurité, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [K], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société S3M sécurité demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-20.229 formé le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 1er mars 2022, la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA