Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90793
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: G 21-19.825 Demandeur: M. [C] Défendeur: la société France médias monde Requête n°: 85/22 Ordonnance: 90793 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société France médias monde, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [C], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 janvier 2022 par laquelle la société France médias monde demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-19.825 formé le 20 juillet 2021 par M. [H] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 1er mars 2022, la société France médias monde s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société France médias monde s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.825. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA