Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: Y 21-19.701
 Demandeur: Mme [X]
 Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
 Requête n°: 83/22
 Ordonnance n° : 90806 du 8 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [R] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 janvier 2022 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par Mme [R] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-19.701 ;
 
 Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu les observations présentées oralement en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [R] [X], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les condamnations dont l'inexécution est invoquée représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources de la débitrice qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer