Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: E 21-19.914
 Demandeur: M. [F]
 Défendeur: la société Montpellier Rugby Club
 Requête n°: 91/22
 Ordonnance n° : 90809 du 8 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Montpellier Rugby Club, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [F], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 janvier 2022 par laquelle la société Montpellier Rugby Club demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2021 par M. [H] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-19.914 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par Me Isabelle Galy ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [H] [F], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile demeurent inexécutées.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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