Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: S 21-18.361
 Demandeur: M. [N] et autre
 Défendeur: M. [V] et autre
 Requête n°: 1355/21
 Ordonnance n° : 90814 du 8 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [D] [V], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [N], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [B] [N], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle M. [D] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par M. [H] [N], M. [B] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-18.361 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [V], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CRD, invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné solidairement MM. [H] et [B] [N] à payer la somme de 250 000 euros au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif.
 
 Il résulte des productions que, par procès-verbal de conciliation du 23 mai 2022, le liquidateur judiciaire de la société CRD a accepté que M. [H] [N] se libère de sa dette par mensualités de 100 euros.
 
 En l'état de l'échéancier auquel il a consenti, le demandeur à la requête n'est plus fondé à invoquer l'inexécution de l'arrêt à l'égard de M. [H] [N].
 
 L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande, par ailleurs, que le pourvoi en ce qu'il est formé par M. [B] [N] soit examiné simultanément avec le pourvoi en ce qu'il est formé par M. [H] [N].
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer