Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-21.550
 Demandeur: M. [X] et autre
 Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie
 Requête n°: 246/22
 Ordonnance n° : 90817 du 8 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [C] [H] épouse [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [D] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 février 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-21.550 formé le 23 août 2021 par M. [D] [X], Mme [C] [H] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Vu les observations présentées oralement au soutien de la requête par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoies invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué en ce que la somme de 5 542,92 francs suisses ou sa contre-valeur, allouée en première instance à M. [X] et Mme [H] épouse [X], n'a pas été restituée. 
 
 La seule pièce produite par les demandeurs au pourvoi, en l'espèce un courrier manuscrit faisant état d'une promesse d'achat d'un bien immobilier leur appartenant, ne justifie pas à suffisance l'existence de conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt attaqué à proportion de leurs ressources actuelles. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-21.550 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer