Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: Q 21-23.488
 Demandeur: la société EKER
 Défendeur: M. [B]
 Requête n°: 93/22
 Ordonnance n° : 90818 du 8 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [E] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Eker, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 janvier 2022 par laquelle M. [E] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 octobre 2021 par la société Eker à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-23.488 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Cabinet Munier-Apaire ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La note en délibéré adressée par le demandeur à la requête, qui n'a pas pour objet de répondre aux arguments développés par le ministère public et qui n'est pas produite à la demande de la juridiction, est irrecevable par application de l'article 445 du code de procédure civile. 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Eker, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 La société civile immobilière Eker justifie de l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde, par jugement du 14 juin 2022, ce qui rend désormais impossible l'exécution des condamnations à paiement prononcées par l'arrêt attaqué. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La note en délibérée adressée le 29 juin 2022 par la société civile professionnelle [T] [U] est déclarée irrecevable.
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 [Y] [V]
 [I] [L]