Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejReins
 
 
 Pourvoi n°: A 19-23.766
 Demandeur: Mme [L]
 Défendeur: Mme [R] et autres
 Requête n°: 211/22
 Ordonnance n° : 90828 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [V] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Y] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 L'Association tutelaire de la fédération protestante des oeuvres, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-23.766 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu la requête du 18 février 2022 par laquelle Mme [V] [L] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Mme [L] sollicite la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi radié le 3 septembre 2020 aux motifs que, ne justifiant pas de la précarité qu'elle invoquait, elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt l'ayant condamnée à payer à Mme [R] les sommes de 16 424,50 euros, 3 284,90 euros, 1 733,69 euros, 5 000 euros et 5 000 euros et à lui remettre divers documents sociaux, ni que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, Mme [L] n'ayant alors effectué que deux versements (5 064, 80 euros en 2017 et 5 000 euros en 2019).
 
 A l'appui de sa requête, Mme [L] fait valoir qu'elle a payé une somme supplémentaire de 15 000 euros.
 
 Il n'y a pas lieu de prendre en compte les conclusions de Mme [R], postérieures à la clôture des débats.
 
 Toutefois, la charge de la preuve pèse sur la requérante.
 
 Or, ce règlement unique de 15 000 euros, effectué le 21 janvier 2022 à l'appui de la requête déposée le 18 février suivant, dans un contexte de précarité prétendument inchangé selon Mme [L], est la démonstration que celle-ci ne donne toujours pas toute la lumière sur ses réelles facultés contributives.
 
 Il n'est donc pas possible d'apprécier si, comme Mme [L] l'allègue, cette exécution partielle est significative au regard de sa situation et de considérer comme établi le fait que ses facultés contributives ne peuvent pas aller au-delà de ce versement. Il sera en outre relevé que, s'agissant d'un litige prud'homal, la remise des documents sociaux constitue un volet non négligeable des condamnations mises à la charge de l'ancien employeur, et que ce chef de dispositif reste inexécuté sans qu'aucune explication ne soit donnée.
 
 
 La requête sera rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en réinscription du pourvoi A 19-23.766 est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar
 Marie Kermina