Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: M 21-16.976
 Demandeur: M. [C]
 Défendeur: la société BNP Paribas Personal Finance
 Requête n°: 1364/21
 Ordonnance n° : 90829 du 7 juillet 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [R] [C], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mai 2021 par M. [R] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-16.976 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société BNP Paribas Personal Finance invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [C] à lui payer la somme de 28 238 euros à titre principal.
 
 Il résulte des pièces produites (avis d'imposition des revenus 2021 et justification de la situation de handicap) que M. [C], qui n'a que des revenus assimilables aux salaires, est dans une situation financière qui ne lui permet pas de régler sa dette intégralement ni de manière partielle sauf à entraîner des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Véronique Layemar 
 Marie Kermina