Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90838
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: E 21-23.433 Demandeur: la société Icare Défendeur: Mme [K] et autre Requête n°: 269/22 Ordonnance: 90838 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, M. [E] [O], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Icare, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle Mme [P] [K], M. [E] [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 21-23.433 formé le 18 octobre 2021 par la société Icare à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 29 mars 2022, Mme [P] [K], M. [E] [O] se sont désistés de leur requête en radiation.. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [P] [K], M. [E] [O] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-23.433. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90838
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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