Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90839
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: H 21-21.802 Demandeur: la société Groupe FL finance Défendeur: la société La société Beauty Success Requête n°: 270/22 Ordonnance n° : 90839 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Beauty Success, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe FL finance, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle la société Beauty Success demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.802 et formé le 27 août 2021 par la société Groupe FL finance à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu le dépôt le 24 juin 2022 par la société Groupe FL finance d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ; Le désistement total, postérieur à la requête du 28 février 2022 en radiation du pourvoi et aux convocations à l'audience d'examen de cette requête, rend sans objet cette requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il n'y a pas lieu d'examiner la requête Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [R] [M] Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA