Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPer
 
 
 Pourvoi n°: B 17-26.542
 Demandeur: M. [E]
 Défendeur: Mme [J]
 Requête n°: 1500/21
 Ordonnance n° : 90841 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [X] [J], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [O] [E], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-26.542 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [E] à Mme [X] [J] ;
 
 Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 enjoignant au représentant de la partie requérante à la radiation de produire la justification de la notification régulière de l'ordonnance de radiation ; 
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Malgré l'injonction faite à la requérante, il n'a pas été justifié de la notification régulière de l'ordonnance de radiation à M. [E], demeurant en Espagne, conformément aux dispositions du règlement CE no1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
 
 La preuve que le délai de péremption a couru n'est, dès lors, pas rapportée.
 
 Il n'y a, en conséquence, pas lieu à constat de la péremption.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance relevée d'office sur le pourvoi B.17-26.542 n'a pas lieu d'être constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac