Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: P 21-23.717
 Demandeur: M. [I]
 Défendeur: la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes
 Requête n°: 167/22
 Ordonnance n° : 90847 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [H] [I], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 février 2022 par laquelle la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-23.717 formé le 28 octobre 2021 par M. [H] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro P 21-23.717 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac