Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: S 21-22.984
 Demandeur: la société Chetrit groupe acquisitions LLC
 Défendeur: M. [H] et autres
 Requête n°: 268/22
 Ordonnance n° : 90893 du 15 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [X] [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [D] [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Groupe [V], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [U] [V], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [F] [V], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Chetrit groupe acquisitions LLC, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle M. [X] [H], M. [D] [H], la société Groupe [V], M. [U] [V] et M. [F] [V] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-22.984 formé le 24 septembre 2021 par la société Chetrit groupe acquisitions LLC à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ;
 
 Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demandeurs au pourvoi ne produisent aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-22.984 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine