Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OSans
 
 
 
 
 Pourvoi n°: S 22-12.040
 Demandeur: Mme [R]
 Défendeur: la société BNP Paribas
 Requête n°: 424/22
 Ordonnance n° : 90923 du 29 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société BNP Paribas, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [H] [R], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 avril 2022 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-12.040 et formé le 14 février 2022 par Mme [H] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-12.040 ;
 
 La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy