Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: B 21-19.405
 Demandeur: M. [N]
 Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
 Requête n°: 290/22
 Ordonnance n° : 90926 du 29 septembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [M] [N], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M. [M] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-19.405 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [M] [N], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il est justifié que de nombreux pourvois connexes formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion sont actuellement pendants devant la Cour. 
 
 L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Lionel Rinuy