Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: Y 21-21.978
 Demandeur: la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom 
 Défendeur: M. [A] et autre
 Requête n°: 316/22
 Ordonnance n° : 90954 du 6 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [L] [A], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la Société Orange, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle M. [L] [A] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 21-21.978 formé le 1er septembre 2021 par la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-21.978 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina