Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: A 21-22.348
 Demandeur: M. [I] et autre
 Défendeur: l'association syndicale libre du [1]
 Requête n°: 328/22
 Ordonnance n° : 90973 du 6 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'association syndicale libre du [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [I], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [J] [K] épouse [I], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle l'association syndicale libre du [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2021 par M. [C] [I] et Mme [J] [K] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-22.348 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'association syndicale libre du [1] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. et Mme [I] à lui payer à titre principal les sommes de 8 652, 97 euros et 1 000 euros.
 
 M. et Mme [I] établissent, sans être démentis, que les condamnations principales ont été acquittées par des versements atteignant 12 500 euros. 
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina