Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: T 21-22.985
 Demandeur: la société Alvedas
 Défendeur: Mme [W] et autre
 Requête n°: 331/22
 Ordonnance n° : 90976 du 6 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [K] [W] épouse [U], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [L] [W], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Alvedas, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle Mme [K] [W] épouse [U] et Mme [L] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 septembre 2021 par la société Alvedas à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-22.985 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Mmes [K] et [L] [W] invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné sous astreinte la société Alvedas à délivrer une facture acquittée des obsèques de [M] [W] établie au nom de la succession et désignant comme payeur la succession, et à leur payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
 
 Il ressort des pièces produites que les condamnations principales prononcées par l'arrêt ont été exécutées, notamment, s'agissant de l'obligation de faire, dans les termes que l'arrêt a prescrits.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina