Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: V 21-22.734
 Demandeur: Mme [N]
 Défendeur: la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon
 Requête n°: 364/22
 Ordonnance n° : 90991 du 13 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [G] [F] [N], ayant SAS Hannotin Avocats, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocats à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 17 mars 2022 par laquelle la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe) demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 septembre 2021 par Mme [G] [F] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-22.734 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que Mme [N] justifiie d'une exécution partielle par le versement de la somme de 2 000 euros à la Caisse des dépôts et de consignation. Par ailleurs, Mme [N] s'engage à poursuivre le règlement de sa dette par mensualité de 500 euros. 
 
 Il résulte donc des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités financières.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier