Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR90993
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: M 21-23.255 Demandeur: M. [C] Défendeur: Mme [X] veuve [J] [U] et autres Requête n°: 361/22 Ordonnance: 90993 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [X] veuve [J] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [D] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [A] [E] [O] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [T] [J] [L] [U], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [C], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mars 2022 par laquelle Mme [H] [X] veuve [J] [U], M. [Y] [D] [U], M. [A] [E] [O] [U] et M. [T] [J] Torea [U] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-23.255 formé le 6 octobre 2021 par M. [B] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 1 avril 2022, Mme [H] [X] veuve [J] [U], M. [Y] [D] [U], M. [A] [E] [O] [U] et M. [T] [J] Torea [U] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [H] [X] veuve [J] [U], M. [Y] [D] [U], M. [A] [E] [O] [U] et M. [T] [J] Torea [U] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 21-23.255. Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90993
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA