Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: G 21-23.252
 Demandeur: la société Amlin Insurance SE
 Défendeur: M. [R] et autres
 Requête n°: 437/22
 Ordonnance n° : 91006 du 13 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la commune de Cannes, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Méditerranée, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 6 avril 2022 par laquelle la commune de Cannes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-23.252 formé le 6 octobre 2021 par la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-23.252 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier