Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oinjonction / PerOff
 
 Pourvoi n°: R 18-14.392
 Demandeur: la société [Adresse 1]
 Défendeur: M. [J] et autre
 Relevé d'office de la péremption n° : 526/22
 Ordonnance n° : 91010 du 13 octobre 2022 (injonction)
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-14.392 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant la société [Adresse 1] à M. [B] [J] et Mme [M] [N] ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société [Adresse 1], n'a pas été produite lors des débats.
 
 Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est enjoint à la SCP Zribi et Texier, représentant M. [B] [J] et Mme [M] [N], parties requérantes à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 24 janvier 2019 à la société [Adresse 1], au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.
 
 L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 8 décembre 2022 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.
 
 
 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier