Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: X 20-14.429
 Demandeur: Agent judiciaire de l'État
 Défendeur: la société Charier TP
 Requête n°: 629/22
 Ordonnance n° : 91028 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'Agent judiciaire de l'État, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Charier TP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 rouvrant les débats à l'audience du 7 janvier 2021 ;
 
 Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-14.429 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'Agent judiciaire de l'État demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-14.429 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine