Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91032
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: B 21-25.776 Demandeur: M. [O] Défendeur: l'association interprofessionelle des fruits et légumes frais et autres Requête n°: 396/22 Ordonnance: 91032 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mandataires judiciaires associés MJA, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 mars 2022 par laquelle la société Mandataires judiciaires associés MJA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-25.776 formé le 22 décembre 2021 par M. [V] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 17 mai 2022, la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la déchéance du pourvoi est encourue. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Mandataires judiciaires associés MJA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-25.776. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA