Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91033
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: X 21-25.565 Demandeur: Mme [J] Défendeur: Mme [R] et autre Requête n°: 398/22 Ordonnance: 91033 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [R], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, M. [T] [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [J], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 mars 2022 par laquelle Mme [K] [R] et M. [T] [S] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-25.565 formé le 17 décembre 2021 par Mme [N] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 7 juin 2022, Mme [K] [R] et M. [T] [S] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que Mme [N] [J] s'est désistée de son pourvoi. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [K] [R], M. [T] [S] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-25.565. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA