Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91037
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: Q 21-25.558 Demandeur: Mme [E] Défendeur: M. [G] et autre Requête n°: 444/22 Ordonnance n° : 91037 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [K] épouse [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [E] épouse [C], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle M. [X] [G] et Mme [F] [K] épouse [G] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 et formé le 17 décembre 2021 par Mme [N] [E] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.558 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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