Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: X 21-23.725
 Demandeur: M. [B] et autre
 Défendeur: la société Etam
 Requête n°: 443/22
 Ordonnance n° : 91042 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Etam, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [T] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Intermodlux, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle la société Etam demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 octobre 2021 par M. [T] [B], la société Intermodlux à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-23.725 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine