Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n°: N 21-25.165
 Demandeur: M. [R]
 Défendeur: M. [S] et autre
 Requête n°: 399/22
 Ordonnance n° : 91044 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [D] [S], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [N] [R], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 mars 2022 par laquelle M. [D] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-25.165 formé le 7 décembre 2021 par M. [N] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. [N] [R] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-25.165 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine