Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: S 21-25.192
 Demandeur: M. [R]
 Défendeur: la société CMA International
 Requête n°: 383/22
 Ordonnance n° : 91045 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société CMA International, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [R], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle la société CMA International demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2021 par M. [G] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-25.192 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [R], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Le montant des sommes auquel le demandeur au pourvoi est condamné par l'arrêt soumis à recours excède ses facultés financières dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine