Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: B 21-16.024
 Demandeur: l'agence [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile de France
 Requête n°: 410/22
 Ordonnance n° : 91052 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'agence [1], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.024 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle l'agence [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 21-16.024 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine