Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejReins
 
 
 Pourvoi n°: K 19-16.162
 Demandeur: M. [U] et autre
 Défendeur: M. [I] et autres
 Requête n°: 582/22
 Ordonnance n° : 91054 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [V] [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [E] [Y] épouse [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [P] [I], ayant SAS [D], [N], [H] et Associés, la SCP de Nervo et Poupet pour avocats à la Cour de cassation,
 
 Mme [O] [T] épouse [I], ayant SAS [D], [N], [H] et Associés, la SCP de Nervo et Poupet pour avocats à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-16.162 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle M. [V] [U] et Mme [E] [Y] épouse [U] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SAS [D], [N], [H] et Associés, SCP de Nervo et Poupet ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 Les demandeurs au pourvoi, qui sollicitent cette réinscription, ne démontrent pas s'être acquittés des condamnations prononcées par la décision attaquée..
 
 La réinscription ne peut être ordonnée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en réinscription du pourvoi K 19-16.162 est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine