Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: H 20-10.459
 Demandeur: la société Solignac et autre
 Défendeur: la société Parfip France
 Requête n°: 332/22
 Ordonnance n° : 91058 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Solignac, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [V] [D] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SAS SOLIGNAC, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 la société Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-10.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle la société Solignac et M. [V] [D], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Solignac et M. [V] [D], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, se sont désistés de leur pourvoi le 7 mars 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 20-10.459 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine