Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: H 21-23.044
 Demandeur: M. [N]
 Défendeur: la société Boutet Nicolas
 Requête n°: 386/22
 Ordonnance n° : 91059 du 20 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Boutet Nicolas, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [T] [N], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle la société Boutet Nicolas demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 septembre 2021 par M. [T] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 21-23.044 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution partielle. M. [T] [N] justifie d'un règlement partiel, à raison de 1 418,08 euros par virement le 1er février 2022. Il perçoit un salaire mensuel de 1 196,05 euros et se trouve donc dans l'impossibilité d'exécuter intégralement la décision attaquée.
 
 Par ailleurs, il est justifié que d'autres pourvois connexes formés, n° E 21-23.042, F 21-23.043 et G 21-23.045, sont actuellement pendant devant la Cour. 
 
 L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Annie Antoine