Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPer
 
 
 Pourvoi n°: J 17-31.126
 Demandeur: M. [O]
 Défendeur: la société Impressions multifonctions & équipements et autres
 Requête n°: 1335/21
 Ordonnance n° : 91082 du 27 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, 
 
 ET :
 
 M. [C] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 17-31.126 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [O] à la société Impressions multifonctions & équipements, à la société Cristeal et à la société Locam ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu l'ordonnance prononçant une injonction du 7 avril 2022 et renvoyant l'examen de la procédure au jeudi 6 octobre 2022 ; 
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 13 mai 2022 à M. [C] [O]. 
 
 Le délai biennal de la péremption, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, n'est pas acquis. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration du pourvoi enregistrée sous le numéro J 17-31.126 ne peut être constatée.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 [Y] [I]