Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n°: W 19-11.572
 Demandeur: la société Topp Decide
 Défendeur: la société Foselev Marine
 Requête n°: 325/22
 Ordonnance n° : 91087 du 27 octobre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Topp decide, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Foselev Marine, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-11.572 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle la société Topp Decide demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 La société Topp decide, condamnée à restituer des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé par l'arrêt attaqué, rendu le 6 décembre 2018, justifie de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 2020, postérieurement à l'ordonnance de radiation du 19 décembre 2019.
 
 La demanderesse à la requête établit par conséquent son impossibilité d'exécuter la décision attaquée, le plan de redressement entre temps adopté, par jugement du 7 septembre 2021, différant la date d'exigibilité des créances déclarées au 7 septembre 2022 avec un paiement échelonné sur dix ans, les deux premières échéances annuelles étant plafonnées à 2% chacune. 
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 19-11.572 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer