Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: S 21-23.398
 Demandeur: la société Saint-Jacques 72
 Défendeur: la société Polygondis Hard Discount
 Requête n°: 462/22
 Ordonnance n° : 91093 du 27 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Polygondis Hard Discount, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Saint-Jacques 72, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 avril 2022 par laquelle la société Polygondis Hard Discount demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 octobre 2021 par la société Saint-Jacques 72 à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-23.398 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
 
 La société civile immobilière Saint-Jacques 72 justifie, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été intégralement exécutées.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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