Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n°: U 21-18.685
 Demandeur: Mme [V] et autre
 Défendeur: la société Corse Aventure 4x4
 Requête n°: 1497/21
 Ordonnance n° : 91101 du 27 octobre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Corse Aventure 4x4, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [G] [V], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Balanina Aventura 4x4, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle la société Corse Aventure 4x4 demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2021 par Mme [G] [V], la société Balanina Aventura 4x4 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-18.685 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Corse aventure 4x4 invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Balanina aventura 4x4 à lui restituer la somme de 95 000 euros au titre des restitutions réciproques ensuite de l'annulation d'un acte de cession d'un fonds de commerce et à lui payer ainsi qu'à Mme [V] les sommes de 9 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 En premier lieu, il résulte des productions que la somme de 13 500 euros a été recouvrée par Mme [V] et la société Corse aventure 4x4 en exécution d'une saisie-attribution. 
 
 En second lieu, la société Belanina aventura 4x4 indique, sans réplique des demandeurs à la requête, que la société Corse aventure 4X4 aurait cédé à un tiers le fonds de commerce qui devait, ensuite de la nullité de l'acte de cession, lui être restitué, rendant de ce fait impossible la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la cession, et, partant, les restitutions réciproques qu'emportaient cette annulation. 
 
 Les condamnations à paiement ayant été exécutées et, s'agissant de la restitution du prix ensuite de l'annulation de la cession, l'intérêt manifeste des parties commandant que l'affaire qui les oppose puisse connaître une issue rapide, la requête en radiation sera rejetée. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022
 
 
 Le greffier,
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer