Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : D 21-23.156
 Demandeur : Mme [I]
 Défendeur : la société d'exploitation de la résidence pour personnes âgées 
 de [Localité 1] et autre
 Requête n° : 497/22
 Ordonnance n° : 91104 du 10 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société d'exploitation de la résidence pour personnes âgées de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [M] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 avril 2022 par laquelle la société d'exploitation de la résidence pour personnes âgées de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er octobre 2021 par Mme [M] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-23.156 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi ne perçoit aucun autre revenu que celui dû à son activité professionelle. Elle élève seule ses deux enfants. Enfin, les charges courantes mensuelles s'imputent de son salaire.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret