Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : H 22-11.249
 Demandeur : M. [C] et autre
 Défendeur : Mme [I] et autre
 Requête n° : 481/22
 Ordonnance n° : 91112 du 10 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [B] [I] épouse [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [P] [K], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [D] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [G] [N] épouse [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 avril 2022 par laquelle Mme [B] [I] épouse [K] et M. [P] [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-11.249 formé le 31 janvier 2022 par M. [D] [C] et Mme [G] [N] épouse [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 M. et Mme [C] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne produisent aucune pièce sur leur situation financière et patrimoniale.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-11.249 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret