Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : P 21-25.396
 Demandeur : la société Valloire immobilier
 Défendeur : la société Valactif
 Requête n° : 483/22
 Ordonnance : 91119 du 10 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Valactif, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Valloire immobilier, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 avril 2022 par laquelle la société Valactif demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-25.396 formé le 14 décembre 2021 par la société Valloire immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observations du 6 juillet 2022 , la société Valactif s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que la société Valactif s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-25.396.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret