Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejetPerOff
 
 Pourvoi n° : R 14-18.976
 Demandeur : M. [F]
 Défendeur : M. [I]
 Relevé d'office de la péremption n° : 532/22
 Ordonnance n° : 91133 du 10 novembre 2022
 
 
 
 ORDONNANCE
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 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 7 mai 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 14-18.976 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [J] [F] à M. [Z] [I] ;
 
 Vu l'ordonnance du 16 mai 2019 prononçant le rejet de la péremption de l'instance relevée d'office ;
 
 Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
 
 Vu les avis d'audience adressés aux parties le 5 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
 
 Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinie ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Aux termes de l'article 1009-2, alinéa 2, du code de procédure civile, le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. 
 
 Par ordonnance du 7 mai 2015, le délégué du premier président a prononcé la radiation du rôle de la Cour du pourvoi enregistré sous le numéro R 14-18.976. 
 
 Invité à signifier l'ordonnance à M. [F], M. [I] a produit un acte de signification du 11 mars 2019 au dernier domicile connu du défunt, M. [F] étant décédé le 24 novembre 2018, délivré aux héritiers collectivement de [J] [F], en application de l'article 532 du code de procédure civile. 
 
 Par ordonnance du 16 mai 2019, le délégué du premier président a énoncé que l'article 532 du code de procédure civile, qui prévoit que la notification d'un jugement aux héritiers fait courir le délai de recours à leur égard, n'est pas transposable en matière de notification d'une ordonnance de radiation en vue de l'acquisition du délai de péremption en application de l'article 1009-2 dudit code. Le délégué du premier président en a déduit que le délai de péremption n'avait pas commencé à courir et, en conséquence, a dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance engagée par le pourvoi R 14-18.976.
 
 Par avis du 5 mai 2022, le délégué du premier président s'étant à nouveau saisi d'office en vue de constater la péremption d'instance, M. [I], invité à faire parvenir au greffe l'avis de réception de notification ou la signification de l'ordonnance de radiation, a produit le même acte de signification de cette ordonnance, du 11 mars 2019. 
 
 Dès lors, il y a lieu de constater l'absence de tout élément nouveau depuis l'ordonnance du délégué du premier président du 16 mai 2019, et de dire qu'il n'y a lieu à constater la péremption. 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Il n'y a pas lieu à constater la péremption de l'instance engagée par le pourvoi n° R 14-18.976. 
 
 
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret