Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPerOffice
 
 
 Pourvoi n° : Z 18-18.885
 Demandeur : M. [V] et autres
 Défendeur : la société Financière LMJ
 Requête n° : 547/22
 Ordonnance n° : 91140 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [R] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [M] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Verdun 24, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 
 
 la société Financière LMJ, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :
 
 Vu l'ordonnance du 11 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-18.885 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant les demandeurs au pourvoi à la société Financière LMJ ;
 
 Vu les avis d'audience du 9 mai 2022 ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.
 
 Dès lors, la péremption de l'instance relevée d'office ne peut être constatée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi Z 18-18.885.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina