Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : G 21-25.207
 Demandeur : M. [H] et autres
 Défendeur: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse et autres
 Requête n° : 510/22
 Ordonnance n° : 91149 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [T] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [M] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [I] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [V] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Ayants droits de Mme [R] [X] veuve [H]
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 Mme [J] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [E] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 28 avril 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-25.207 formé le 8 décembre 2021 par M. [T] [H], Mme [M] [H], Mme [I] [H] et M. [V] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-25.207 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina