Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : K 21-17.251
 Demandeur : l'association de Défense des consommateurs de Lorraine
 Défendeur : l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir
 Requête n° : 630/22
 Ordonnance n° : 91154 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'association de Défense des consommateurs de Lorraine, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union Fédérale des consommateurs - Que Chosir, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-17.251 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle l'association de Défense des consommateurs de Lorraine demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 21-17.251 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina