Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 21-24.285
 Demandeur : M. [C]
 Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise
 Requête n° : 572/22
 Ordonnance n° : 91157 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 M. [F] [C], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 mai 2022 par laquelle M. [F] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 novembre 2021 par M. [F] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.285 ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 septembre 2021.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 En cet état, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac