Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : D 21-18.671
 Demandeur : M. [Z]
 Défendeur : la commune de [Localité 3]
 Requête n° : 39/22
 Ordonnance n° : 91163 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la commune de [Localité 3], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [F] [Z], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle la commune de [Localité 3] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2021 par M. [F] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-18.671 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle. En effet, il est produit un procès-verbal dressé par un huissier qui constate que les constructions édifées sur les parcelles AC n° [Cadastre 1] et AC n° [Cadastre 2] ont été détruites.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac