Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : P 22-10.818
 Demandeur : la société Demax et autres
 Défendeur : la société Allianz IARD
 Requête n° : 556/22
 Ordonnance n° : 91168 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Demax, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Dans l'instance concernant en outre :
 
 la société BTSG, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Xavier Huertas & Associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 mai 2022 par laquelle la société Allianz IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 janvier 2022 par la société Demax, la société Xavier Huertas & Associés et la société BTSG à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-10.818 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la société Demax fait l'objet d'une procédure collective depuis le 25 janvier 2022, et est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac